« Un fichier secret n’existe pas »


Posté le 4 juillet 2019 dans Actualités

Source: Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg

« Un fichier secret n’existe pas », c’est le constat fait par le Président de la Cour supérieure de justice présidant également l’autorité de contrôle de la protection des données judiciaires devant les députés membres des deux commissions parlementaires (Justice et Défense). Dans le contexte de l’ «affaire du fichier central de la Police», les députés avaient demandé de rencontrer l’autorité de contrôle de la protection des données judiciaires afin d’avoir une idée plus claire dans ce dossier.

Cette autorité a comme mission de contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. La loi adoptée en 2018 sur la protection des données (dossier parlementaire 7215) a instauré cette autorité de contrôle judiciaire.

Les députés se sont notamment renseignés sur le fonctionnement de la base de données de la justice pénale « Jucha ». La Police envoie ses dossiers et ses procès-verbaux au Parquet afin que celui-ci puisse décider s’il veut lancer des enquêtes ou des poursuites, a expliqué le Président de l’autorité de contrôle judiciaire.  Par contre, il a assuré aux députés qu’il n’existe aucune interconnexion entre le fichier central de la Police et la base de données « Jucha ». Suite à une question posée par un député, la déléguée à la protection des données de la Cour supérieure de Justice a également précisé qu’il est possible de faire une recherche nominative dans la base de données « Jucha », tout en précisant qu’il est toujours possible de retracer la personne ayant demandé accès à cette base de données (pour éviter des abus). Les députés ont également demandé des précisions concernant le fait que les données des citoyens qui ont été acquittés soient gardées dans les archives de la Justice. Selon la déléguée à la protection des données de la Cour supérieure de Justice cette situation n’est pas optimale. Elle a assuré les députés qu’ils sont en train de faire une analyse pour éventuellement trouver une solution conforme à l’esprit de la loi de 2018.

En ce qui concerne un éventuellement changement de la loi sur la protection des données (adoptée en 2018 par la Chambre), la déléguée à la protection des données a souligné qu’il faudra un certain temps avant que tous les détails soient appliqués. Le Président de la Cour a également souligné que la loi prévoit une période de transition jusqu’en 2023. Selon les deux représentants de la Justice, il est trop tôt pour savoir quelle partie de la loi pourrait (ou devrait) être affinée ou précisée.


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