daumier 15

Obligation de loyauté : concurrencer l’activité de son employeur est une faute grave

Le fait pour un employé de préparer son activité future en créant une société durant l’exécution de son contrat de travail peut-il être considéré comme un manquement à l’obligation de loyauté due à son employeur?   Il arrive que certains employés, alors en service au sein d’une entreprise, préparent une activité future et concurrentielle à

Lire la suite


Google condamné à payer 50 millions d’euros pour manquement au RGPD

Google condamné à payer 50 millions d’euros pour manquement au RGPD Une première française Le Règlement Général relatif à la Protection des Données ( ou RGPD ) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Depuis lors, de nouvelles règles régissent la protection de nos données personnelles. Ce texte a pour vocation d’harmoniser les législations

Lire la suite


RGPD

Depuis quelques années, le monde d’internet change. Les entreprises s’activent et les utilisateurs s’interrogent. Les affaires, mettant en jeu des données personnelles des utilisateurs de certains sites, sont découvertes. L’affaire dite «  Facebook et Cambridge Analytica » est la dernière en date. Dans cette affaire, plusieurs millions de données personnelles des utilisateurs du réseau social Facebook

Lire la suite


Quelques aspects procéduraux du nouveau divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

La toute nouvelle procédure du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Cette nouvelle procédure a le mérite d’être plus rapide, plus simple et plus  pacifique. Logiquement, elle ne s’applique qu’aux conjoints ayant un certain lien de rattachement avec le Grand-duché de Luxembourg. Dans quels cas la

Lire la suite


Le rachat de pension : Le temps consacré à la famille désormais valorisé par la nouvelle loi sur le divorce

S’occuper de sa famille est aussi un métier. Voilà la nouvelle politique introduite par la loi sur le divorce qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Il sera en effet désormais possible pour le conjoint ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle durant le mariage, d’être assuré rétroactivement au régime général d’assurance pension pour

Lire la suite


La nouvelle loi sur le divorce – vers une humanisation du droit de la famille

La nouvelle loi tant attendue du 27 juin 2018 portant réforme du divorce entrera en vigueur en date du 1er novembre 2018. Si vous résidez actuellement ou résidiez il y a peu avec votre conjoint sur le territoire luxembourgeois, et que vous êtes sur le point d’introduire une procédure en divorce ou êtes dans un

Lire la suite


Recours de l’employeur à un détective privé : la confiance exclue t’elle le contrôle ?

Au Luxembourg, il est courant que des entreprises fassent appel à un détective privé pour surveiller les faits et gestes de leurs salariés, et ce plus particulièrement pour lutter contre les arrêts de maladie de complaisance. Mais une telle initiative prise pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de maladie de son salarié est-elle vraiment légale

Lire la suite


L’indemnisation de la rupture intempestive du CDD

Le contrat à durée indéterminée étant la règle au Luxembourg, le CDD constitue l’exception. Qualifié de contrat précaire pour l’insécurité qu’il confère à la pérennité de l’emploi du salarié dans l’entreprise, les possibilités de recours à un tel contrat sont expressément prévues et encadrées par la loi. Sur ce point, nous nous permettons de renvoyer

Lire la suite


Le statut de cadre supérieur : quels critères à retenir ?

Au sein d’une société évoluent des salariés ayant des statuts différents, et notamment des cadres supérieurs, sans qu’il soit toujours facile de déterminer les caractéristiques inhérentes à cette fonction. Par conséquent, la loi a établi certains critères permettant l’attribution du statut de cadre supérieur, qui ont été réaffirmés et précisés par la jurisprudence. D’après l’article

Lire la suite


Le droit à la déconnexion

En France, le droit à la déconnexion, entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi Travail. Ce dispositif vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Qu’en est-il au Luxembourg ? Une première mondiale L’avènement des nouvelles

Lire la suite


Le règlement intérieur dans l’entreprise : contenu et portée

Si dans les pays voisins, le contenu du règlement intérieur est défini avec précision par des dispositions légales, il n’en est pas de même au Luxembourg. Alors finalement, que doit contenir un règlement intérieur et quelle est sa portée concrète ? Si certaines dispositions relatives au règlement intérieur se trouvent éparpillées au sein du Code

Lire la suite


Réforme du congé parental

La réforme du congé parental votée en date du 11 octobre 2016 et qui entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2016, a comme but une flexibilisation des périodes de prise de congé, ainsi qu’une une augmentation des indemnités. Elle vise à aboutir à une politique familiale cohérente, adaptée aux besoins sociaux actuels et

Lire la suite


La réforme des allocations familiales : une nouvelle atteinte aux droits des familles recomposées ?

Alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne est toujours saisie de litiges concernant des enfants étudiants issus de familles recomposées s’étant vus refuser les aides financières de l’Etat luxembourgeois pour les études supérieures au motif qu’ils ne sont pas à considérer comme des membres de la famille de travailleurs frontaliers, une nouvelle atteinte

Lire la suite


Les heures supplémentaires

DROIT DU TRAVAIL 16 septembre 2016   La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail). Cependant, dans des cas exceptionnels, le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler

Lire la suite


Le compte-épargne temps (CET)

En Allemagne, le concept de CET s’est développé initialement par voie de conventions conclues au niveau des entreprises (Zeitwertkonten),  pour se propager dans les années 1990 à l’ensemble du secteur privé ainsi qu’au secteur public. Afin d’instituer un cadre légal à cette pratique en pleine expansion, deux lois du 6 avril 1998 et du 1er

Lire la suite


L’affaire des aides financières

Le 26 juillet 2010, le Grand-Duché de Luxembourg votait une loi supprimant pour tous les allocations familiales à compter de 18 ans en leur substituant un système d’aides financières sous forme de prêt ou de bourse, pouvant aller jusqu’à 17.500 euros par année académique, réservées aux seuls résidents ou enfants de résidents. Passé en force

Lire la suite


Le congé parental

Avec  l’arrivée d’un enfant se pose souvent la question du congé parental qui (offre la possibilité) permet aux parents d’interrompre momentanément leur carrière professionnelle ou de diminuer leur rythme de travail afin de consacrer davantage de temps à l’éducation de leur enfant. Au Luxembourg, le congé parental résulte d’une loi du 12 février  1999 modifiée

Lire la suite