Aides gouvernementales aux entreprises


Posté le 15 avril 2020 dans Actualités

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement luxembourgeois a décidé de renforcer le soutien aux entreprises touchées par les conséquences financières découlant de la pandémie liée au COVID-19. 

La loi du 3 avril 2020 votée à ces fins entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2020 et vient modifier l’ancienne loi du 19 décembre 2014.

En mars dernier, le montant maximal de l’aide qui, rappelons-le, prend la forme d’une avance remboursable en faveur des entreprises se trouvant en difficulté financière temporaire, a été relevé de 200.000 à 500.000 euros par entreprise unique.

À l’heure actuelle, la chambre des députés invite le gouvernement luxembourgeois à augmenter ce plafond.

Il est à présent question d’un plafond de l’ordre de 800.000 euros pour lequel la Commission Européenne a d’ores et déjà donné son accord.

L’aide accordée aux entreprises, aux indépendants ainsi qu’aux artistes ne peut couvrir que jusqu’à 50% des coûts admissibles et ne peut dépasser actuellement un montant maximal de 500 000 euros par entreprise unique.

Concernant les indépendants personnes physiques, l’aide est plafonnée à 2,5 fois la valeur du salaire social minimum.

Le remboursement de cette avance se fera ensuite par le biais d’un plan de remboursement, négocié en amont entre l’entreprise et l’État.

Le remboursement de cette avance ne sera possible qu’après 12 mois à la suite du premier versement de cette avance.

Bien évidemment, le remboursement pourra s’effectuer en plusieurs tranches en fonction de la situation et du rétablissement de l’entreprise en question.

Le ministre de l’économie a cependant rappelé que le plan de redressement des entreprises et des indépendants ne s’adresse tout d’abord qu’à celles et ceux ayant subi une véritable baisse de leur chiffre d’affaires avec un manque de liquidités caractérisé.

Cette aide concerne également les entreprises confrontées à une forte baisse de la demande ou encore à des problèmes d’approvisionnement.

L’aide pourra aussi être octroyée aux entreprises ayant procédé à des mesures  pour redresser leur situation comme le recours au chômage partiel ou à un éventuel prêt.

Enfin cette demande d’aide doit être soumise au ministère de l’économie pour le 15 août 2020 au plus tard.

Rappelons pour terminer que le programme de stabilisation de l’économie propose des nouvelles mesures :

  • À savoir, une aide financière non remboursable d’un montant de 5.000 euros pour les entreprises composées au maximum de 9 salariés.
  • La possibilité pour certaines banques, de reporter le remboursement des crédits pour permettre de mieux faire face aux difficultés de trésorerie.
  • Un assouplissement des conditions de remboursement des prêts et crédits SNCI.
  • Une subvention en capital sous forme d’avance comme évoqué dans le présent article.
  • Un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans pour les PME et les grandes entreprises.
  • Un financement spécial « Anti-crise » via la banque de l’entreprise et la SNCI.
  • Un financement sur 5 ans en faveur de la mutualité des P.M.E et de la mutualité de cautionnement.
  • Des garanties PME en collaboration avec les banques actives dans le financement des entreprises.

https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/TableauProgrammeStabilisation.pdf


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