Elections sociales : la voix des travailleurs résidents et frontaliers
Dans quelques semaines, voire quelques jours, l’intégralité des salariés du Grand-Duché de Luxembourg est invitée à se rendre aux urnes. A quelles fins ? Dans le cadre des élections professionnelles qui incluent l’élection des délégués du personnel pour la partie la plus connue mais également l’élection des membres composant l’assemblée de la Chambre des salariés (CSL).
Protection du délégué du personnel : les règles à connaître
Au Luxembourg, le délégué du personnel jouit d’un statut particulier. Il bénéficie notamment d’une protection spéciale. Cette protection s’applique à la fois pour les membres titulaires et les membres suppléants (article L.415-10 (1) et (2) du Code du travail). Le délégué ne peut pas faire l’objet : Si l’employeur licencie tout de même le délégué ou
Employeurs / Salariés : à vos marques, prêts ? enregistrez !
Par un arrêt très attendu rendu le 22 décembre 2023, la Cour de Cassation française dans sa formation plénière, la plus importante, est venue opérer un important revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de preuves a priori illicites dans le cadre de procédures judiciaires devant les juridictions civiles.Dans cette affaire (n°20-20.648), un salarié fût licencié
La précision des motifs de licenciement
La procédure de licenciement d’un salarié n’est pas à prendre à légère et aura des conséquences pour toute la suite de la vie de la société et du salarié licencié. En effet, de la bonne tenue de cette procédure dépendra l’issue d’un futur potentiel litige. Nous avons choisi aujourd’hui de traiter un sujet au cœur
Le reclassement professionnel externe et interne
Le reclassement professionnel externe consiste en un reclassement professionnel sur le marché du travail. Le reclassement professionnel interne a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l’entreprise après une période d’incapacité de travail. Le salarié peut être reclassé à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités
Le recel successoral
Le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et d’en frustrer ainsi les autres ayants droit. Le recel porte sur des biens ou des droits d’une succession, dans une situation d’indivision successorale. Au sens de l’article 792, le recel
Le testament olographe
Le testament est un acte judiciaire unilatéral permettant à une personne, nommée testateur, d’organiser sa succession. Il existe trois formes de testaments : le testament par acte publique auprès d’un notaire, le testament mystique, remis clos, cacheté et scellé, et enfin le testament olographe. Le testament olographe est la forme de testament la plus fréquemment utilisée
Renouvellement du certificat SuperDrecksKëscht®
SuperDrecksKëscht® – JURISLUX est soucieuse de l’environnement, et ne cesse de contribuer au développement durable. Grâce à notre gestion respectueuse de l’environnement qui passe, notamment, par une politique de recyclage et d’élimination des déchets de qualité, l’Administration de l’environnement, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont renouvelé le label SuperDrecksKëscht® à notre
Stages pour élèves et étudiants
Photo : Illustration/Pixabay La loi du 4 juin 2020 a introduit un régime de stages pour élèves et étudiants. Cette loi prévoit deux types de stages : les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger (stage conventionné) les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle (stage non-conventionné) Ces deux types de stage
Le contrat étudiant
Photo : Illustration/Pixabay Le contrat étudiant ne doit pas être confondu avec le stage volontaire. Un contrat étudiant ne peut être conclu au-delà de ses 27 ans. Il y a lieu de distinguer le contrat étudiant conclu pendant les vacances scolaires et le contrat étudiant conclu durant la période scolaire. L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès
Le reclassement professionnel : évolution jurisprudentielle récente
Photo : Illustration/Pixabay Pour rappel, on parle de reclassement lorsque le salarié est devenu incapable d’occuper son dernier poste (santé, infirmité etc…) de travail. Toutefois, ce dernier reste capable d’occuper d’autres postes. Le salarié va alors pouvoir bénéficier d’une mesure de reclassement avec l’aide de la Commission mixte de reclassement et du médecin du travail.
35 jours de congé pour son enfant malade
Photo : Illustration/Pixabay Le salarié aux côtés de son enfant malade : le gouvernement propose une humanisation de la législation en vigueur Le 11 octobre 2019, le Ministère du travail a déposé à la Chambre des députés le projet de loi numéro 7489 visant à permettre plus de disponibilité du parent salarié pour son enfant atteint
Certificat SuperDrecksKëscht® renouvelé
Grâce à notre gestion respectueuse de l’environnement par une politique de recyclage et d’élimination des déchets de qualité, l’Administration de l’environnement, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont renouvelé le label SuperDrecksKëscht® à notre Cabinet. Réunissant tous les critères d’obtention, il nous a une nouvelle fois, été attribué pour l’année 2019 et
Journée de l’Europe et 26ème jour de congé payé légal :
2 jours de repos supplémentaires pour certains travailleurs, 1 seul pour d’autres… Prenant en compte que la nouvelle économie nécessite d’autres formes d’organisation du travail qui ont un impact notamment sur le temps de travail et sachant que les salariés, dans ce nouvel environnement, ont des aspirations différentes en matière d’organisation et de temps de
Correspondance et collaboration :
Notre Cabinet d’Avocats JURISLUX a le plaisir de vous annoncer qu’il vient de nouer des liens de correspondance et de collaboration avec un cabinet d’Avocats portugais, en la personne Maître Maria José COLACO CATARINO établie Praça 8 de Maio, numéro 39, 1° – 3080-054 Figueira da Foz, Portugal. En raison des liens
Le compte-épargne temps: comment économiser son temps en travaillant ?
Depuis le vote de la loi du 12 avril 2019 portant introduction d’un compte épargne-temps, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier du régime du « compte-épargne temps » (CET). Cette loi n’offre toutefois qu’un cadre général qui se devra encore d’être mis en œuvre par la négociation d’une convention collective de travail ou d’un
Politique de confidentialité
Photo (Illustration/Pixabay) Le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX s’engage dans le cadre de ses activités à respecter le Règlement Général relatif à la Protection des Données adopté le 27 avril 2016 (Règlement 2016/679) – RGPD- entré en vigueur le 25 mai 2018. La présente politique vous informe de la façon dont le cabinet d’Avocats PEUVREL JURISLUX
Une Constitution modernisée
Source: Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg La proposition de texte des députés est le fruit d’un consensus politique au sein de la Chambre des Députés et d’une participation de la part des citoyens. Une refonte totale Depuis 2005, les députés travaillent sur une refonte totale de la Constitution actuelle. L’objectif est d’adapter la loi fondamentale du
Obligation de loyauté : concurrencer l’activité de son employeur est une faute grave
Le fait pour un employé de préparer son activité future en créant une société durant l’exécution de son contrat de travail peut-il être considéré comme un manquement à l’obligation de loyauté due à son employeur? Il arrive que certains employés, alors en service au sein d’une entreprise, préparent une activité future et concurrentielle à celle-ci.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Photo : Illustration/Pixabay Depuis quelques années, le monde d’internet change. Les entreprises s’activent et les utilisateurs s’interrogent. Les affaires, mettant en jeu des données personnelles des utilisateurs de certains sites, sont découvertes. L’affaire dite « Facebook et Cambridge Analytica » est la dernière en date. Dans cette affaire, plusieurs millions de données personnelles des utilisateurs du
Quelques aspects procéduraux du nouveau divorce
La toute nouvelle procédure du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Cette nouvelle procédure a le mérite d’être plus rapide, plus simple et plus pacifique. Logiquement, elle ne s’applique qu’aux conjoints ayant un certain lien de rattachement avec le Grand-duché de Luxembourg. Dans quels cas la
Le rachat de pension
Le temps de consacré à la famille désormais valorisé par la nouvelle loi sur le divorce. S’occuper de sa famille est aussi un métier. Voilà la nouvelle politique introduite par la loi sur le divorce qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Il sera en effet désormais possible pour le conjoint ayant abandonné ou
La nouvelle loi sur le divorce – vers une humanisation du droit de la famille
La nouvelle loi tant attendue du 27 juin 2018 portant réforme du divorce entrera en vigueur en date du 1er novembre 2018. Si vous résidez actuellement ou résidiez il y a peu avec votre conjoint sur le territoire luxembourgeois, et que vous êtes sur le point d’introduire une procédure en divorce ou êtes dans un
Recours de l’employeur à un détective privé
La confiance exclue t’elle le contrôle ? Au Luxembourg, il est courant que des entreprises fassent appel à un détective privé pour surveiller les faits et gestes de leurs salariés, et ce plus particulièrement pour lutter contre les arrêts de maladie de complaisance. Mais une telle initiative prise pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de
L’indemnisation de la rupture intempestive du CDD
Photo : Illustration/Pixabay Le contrat à durée indéterminée étant la règle au Luxembourg, le CDD constitue l’exception. Qualifié de contrat précaire pour l’insécurité qu’il confère à la pérennité de l’emploi du salarié dans l’entreprise, les possibilités de recours à un tel contrat sont expressément prévues et encadrées par la loi. Sur ce point, nous nous
Le statut de cadre supérieur : quels critères à retenir ?
Au sein d’une société évoluent des salariés ayant des statuts différents, et notamment des cadres supérieurs, sans qu’il soit toujours facile de déterminer les caractéristiques inhérentes à cette fonction. Par conséquent, la loi a établi certains critères permettant l’attribution du statut de cadre supérieur, qui ont été réaffirmés et précisés par la jurisprudence. D’après l’article
Le droit à la déconnexion
En France, le droit à la déconnexion, entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi Travail. Ce dispositif vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Qu’en est-il au Luxembourg ? Une première mondiale L’avènement des nouvelles
Le règlement intérieur dans l’entreprise : contenu et portée
Si dans les pays voisins, le contenu du règlement intérieur est défini avec précision par des dispositions légales, il n’en est pas de même au Luxembourg. Alors finalement, que doit contenir un règlement intérieur et quelle est sa portée concrète ? Si certaines dispositions relatives au règlement intérieur se trouvent éparpillées au sein du Code
Réforme du congé parental
Photo : Illustration/Pixabay La réforme du congé parental votée en date du 11 octobre 2016 et qui entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2016, a comme but une flexibilisation des périodes de prise de congé, ainsi qu’une une augmentation des indemnités. Elle vise à aboutir à une politique familiale cohérente, adaptée aux besoins
Les heures supplémentaires
Photo : Illustration/Pixabay Droit du travail : La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail). Cependant, dans des cas exceptionnels, le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler
Le compte-épargne temps (CET)
En Allemagne, le concept de CET s’est développé initialement par voie de conventions conclues au niveau des entreprises (Zeitwertkonten), pour se propager dans les années 1990 à l’ensemble du secteur privé ainsi qu’au secteur public. Afin d’instituer un cadre légal à cette pratique en pleine expansion, deux lois du 6 avril 1998 et du 1er
L’affaire des aides financières
Le 26 juillet 2010, le Grand-Duché de Luxembourg votait une loi supprimant pour tous les allocations familiales à compter de 18 ans en leur substituant un système d’aides financières sous forme de prêt ou de bourse, pouvant aller jusqu’à 17.500 euros par année académique, réservées aux seuls résidents ou enfants de résidents. Passé en force
Le congé parental
Photo : Illustration/Pixabay Avec l’arrivée d’un enfant se pose souvent la question du congé parental qui (offre la possibilité) permet aux parents d’interrompre momentanément leur carrière professionnelle ou de diminuer leur rythme de travail afin de consacrer davantage de temps à l’éducation de leur enfant. Au Luxembourg, le congé parental résulte d’une loi du 12