COVIDCHECK EN ENTREPRISE : UN ALLEGEMENT BIENVENU DES MESURES SANITAIRES

Alors que le rapport à la Covid-19 a été totalement bouleversé par l’arrivée du variant Omicron, le Gouvernement doit sans cesse s’adapter aux évolutions épidémiologiques. Dans ce cadre, l’instauration du CovidCheck en entreprise a fait couler beaucoup d’encre. Pour rappel, à compter du 15 janvier 2022, tout salarié, fonctionnaire ou indépendant devait présenter un certificat

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Assistance judiciaire partielle : un pas supplémentaire vers l’accès à la Justice pour tous

La ministre de la Justice, Sam TANSON, a présenté ce lundi 7 février 2022 un projet de loi portant organisation de l’assistance judiciaire. Afin de contextualiser ce projet de loi, il est essentiel de préciser que l’assistance judiciaire se définit comme la prise en charge des frais liés aux procédures en justice par l’Etat du

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COVIDCHECK EN ENTREPRISE

La loi du 16 décembre 2021 en modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19  est venue préciser les conditions d’application du régime CovidCheck en entreprise tout en répondant à de nombreuses questions qui restaient en suspens jusqu’alors. Ainsi, à partir du 15

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La procédure de mise en état après la réforme de 2021

La mise en état se définit comme la procédure d’instruction écrite avant jugement. La réforme de 2021 issue de la loi du 15 juillet 2021 a rénové la mise en état et également instauré une nouvelle procédure de mise en état simplifiée. Cette réforme passe par plusieurs biais. L’accroissement des pouvoirs du juge de la

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Réforme de la procédure civile 2021

Une grande réforme de la procédure civile a vu le jour en cette année 2021. En effet, la loi du 15 juillet 2021 est venue apporter plusieurs modifications notables au Nouveau Code de procédure civile (NCPC) depuis son entrée en vigueur en date du 16 septembre 2021. Cette réforme avait pour ambition principale de faciliter

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Covid check au travail : 2022, une obligation en guise de vœux ?

Alors que la loi du 18 octobre 2021 a permis la mise en place depuis le 1er novembre 2021 du régime Covid check dans les entreprises volontaires, la conférence de presse du Premier ministre Xavier Bettel en date du 29 novembre 2021 ne laisse guère de doutes quant à l’application élargie de ce dispositif à

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« Nous, frontaliers, sommes clairement discriminés aujourd’hui »

Article publié sur le site internet RTL 5 minutes. Pascal Peuvrel est en colère. Le président de l’Association des Frontaliers au Luxembourg nous à livré à Thionville son sentiment amer sur le traitement des frontaliers par le gouvernement luxembourgeois. C’est peut-être parce qu’il est avocat qu’il a l’indignation facile, mais Pascal Peuvrel ne mâche pas

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Frontaliers privés d’allocations familiales : «C’est de l’acharnement»

Article publié le 23 octobre 2021 dans Le Quotidien.


Allocations familiales pour les frontaliers : c’est une injustice

Article publié le 25 octobre 2021 sur le site internet lesfrontaliers.lu. Coup de gueule ! A quand une nouvelle loi pour les allocations familiales des enfants non biologiques des travailleurs frontaliers au Luxembourg ?  Depuis 2016, lors de la suppression pure et simple du droit aux allocations familiales des enfants des travailleurs frontaliers qui ne

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Stéphanie GLADCZUK, nouvelle recrue chez JURISLUX

En ce mois de rentrée judiciaire, JURISLUX est heureuse de vous présenter sa nouvelle recrue : Stéphanie GLADCZUK, 31 ans, vient renforcer les rangs de JURISLUX en ce mois de septembre. Stéphanie vient compléter notre équipe en tant que secrétaire juridique, et travaillera en collaboration avec la secrétaire actuelle et les avocats de l’étude. À l’issue

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Constance is back !

Nous vous l’avions déjà présentée il y a déjà plusieurs semaines : Constance est de retour ! Dans un précédent article publié sur nos réseaux sociaux et notre site internet nous vous faisions découvrir Constance en tant que stagiaire chez JURISLUX. Tout comme lors de ses précédentes expériences au sein de l’étude, Constance préserve son rôle de

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Rebondissement dans l’octroi des allocations familiales luxembourgeoises pour les frontaliers

Rebondissement dans l’octroi des allocations familiales pour les frontaliers – Article publié sur le site internet lesfrontaliers.lu le 27 juillet 2021. Tous les enfants faisant partie des ménages de travailleurs frontaliers doivent recevoir les allocations familiales du Luxembourg, au même titre que les résidents, selon la cour de justice européenne. Le conseil supérieur de la

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Camille MAURER, stagiaire juridique chez JURISLUX

JURISLUX reçoit au mois de juillet une nouvelle stagiaire, que nous avons interrogée : Bonjour Camille, qui es-tu ? « Je m’appelle Camille MAURER, j’ai 22 ans, et j’habite actuellement à Metz. » Où se déroulent tes études ? « J’ai obtenu une licence de droit privé à l’Université de Lorraine à Metz, puis j’ai intégré le master 1 Droit

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Clara BALDUCCI, stagiaire juridique chez JURISLUX

JURISLUX reçoit pour le mois de juillet, une nouvelle stagiaire : Clara BALDUCCI, 21 ans, actuellement étudiante en dernière année de droit à la faculté de Nancy. Clara rejoint l’étude spontanément afin d’avoir un premier contact avec le monde juridique et judiciaire. Elle aura l’opportunité jusqu’au terme de son stage de découvrir la réalité du

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Future loi sur les allocations familiales : il est temps que le scandale cesse

Article publié le 16 juillet 2021, sur le site internet lesfrontaliers.lu. La CSL rejette le projet de loi concernant les allocations familiales et exige la fin des discriminations ! En vertu des dispositions légales actuelles, les bénéficiaires des allocations familiales sont les enfants résidant au Luxembourg ainsi que les enfants biologiques et adoptifs des salariés

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Renouvellement du certificat SuperDrecksKëscht®

SuperDrecksKëscht® – JURISLUX est soucieuse de l’environnement, et ne cesse de contribuer au développement durable. Grâce à notre gestion respectueuse de l’environnement qui passe, notamment, par une politique de recyclage et d’élimination des déchets de qualité, l’Administration de l’environnement, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont renouvelé le label SuperDrecksKëscht® à notre

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Camille, stagiaire chez JURISLUX :

Bonjour Camille, tu es nouvelle chez JURISLUX, peux-tu te présenter ? « Je m’appelle Camille PEUVREL, j’ai 25 ans, et je vis à Metz. Je suis titulaire d’un Bac littéraire, à la suite de quoi j’ai poursuivi mes études en classe préparatoire à Nancy. Par la suite, j’ai décidé de débuter des études de droit à la

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Covid-19 : Retour à la normale :

Luxembourg – Comme annoncé précédemment, le gouvernement Grand-Ducal desserre l’étau des restrictions à partir du 12 juin. Le mercredi 2 juin, le Premier Ministre, Xavier BETTEL s’est exprimé au côté de la Ministre de la Santé, Paulette LENERT, suite au Conseil du gouvernement qui s’est tenu le jour-même. L’ordre du jour était l’allègement des restrictions

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Covid-19 : Trois régimes d’aides prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 :

Trois régimes d’aides ont été prolongés afin de lutter contre la crise sanitaire et économique. Bonne nouvelle au Grand-Duché : les entreprises impactées par la crise du Covid-19 pourront bénéficier d’une prolongation de trois régimes d’aides déjà en application. La chambre des députés a voté, en grande majorité, en faveur d’une telle prolongation. Ces régimes d’aides

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Covid-19 : Vers une amélioration au Grand-Duché

Luxembourg – La situation sanitaire s’éclaircit au Grand-Duché. Au Luxembourg, la crise sanitaire semble peu à peu s’apaiser. Pour cause, dimanche dernier, lors d’une journée de dépistage, les 373 personnes testées ont toutes eu un résultat négatif. Ces chiffres évocateurs d’un réel progrès, et d’un recul de la transmission du virus, portent à croire que

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Constance et … régularité :

JURISLUX a accueilli Constance, pour la seconde fois, au sein de son étude. En effet, Constance avait déjà endossé le rôle de stagiaire secrétaire, au cours du mois d’août et du mois de septembre 2020. Nous sommes heureux de reconduire une collaboration avec une stagiaire qui a déjà fait ses armes chez JURISLUX. Constance, 18

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Quentin GAVILLET, nouveau venu au sein de JURISLUX, a prêté serment ce jour

Ce jeudi matin à la Cité Judiciaire de Luxembourg, Quentin GAVILLET, jeune recrue, qui vient tout juste de rejoindre l’équipe de JURISLUX, a prêté serment devant la Cour de Cassation. Quentin rejoint l’Ordre des avocats au Barreau de Luxembourg, au sein d’une promotion de plus de 120 nouveaux avocats. La cérémonie d’assermentation s’est déroulée en

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Charlotte et Helena, stagiaires chez JURISLUX

JURISLUX a accueilli une nouvelle fois deux jeunes stagiaires : Charlotte et Helena, toutes les deux élèves au Collège privé Saint-Pierre Chanel de Thionville. Elles ont effectué leur stage d’observation de troisième chez JURISLUX durant la semaine du 19 au 23 avril 2021. Pourquoi avoir choisi un cabinet d’avocat ? Helena : « J’ai trouvé ce stage par

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Entente illégale : Le cartel du sandwich démantelé :

Photo : Illustration/Pixabay L’Autorité de la concurrence réagit de manière drastique à la suite de la découverte d’un cartel du Sandwich en France. France – Mars 2021 Les fabricants de sandwich français Roland Monterrat, Daunat et La Toque Angevine, ont tous les trois étés reconnus coupables d’ententes illégales par l’Autorité de la concurrence. Les faits en

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Covid-19 : Bonne nouvelle pour le secteur de l’HORECA au Grand –Duché :

Photo : Illustration / Pixabay. Le secteur de l’HORECA va pouvoir rouvrir ses terrasses le 7 avril 2021 au Grand-Duché. Le premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel a annoncé hier (mercredi 24 mars 2021) la réouverture des terrasses pour les bars et restaurants au Grand-Duché. Cette décision sera effectivement appliquée à partir du 7 avril 2021, uniquement

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Expulsion de l’avocat Paul Sollacaro d’une salle d’audience :

Article publié le Mardi 16 mars 2021, sur le site internet FranceInfo. Photo : Illustration/Pixabay Jeudi 11 mars, l’avocat Paul Sollacaro a été expulsé par la police d’une salle d’audience du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence. Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mardi 16 mars, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a indiqué que l’inspection générale de la

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Covid-19 : Ce qu’il faut retenir des annonces au Luxembourg

Article publié le 7 mars 2021, sur le site internet RTL 5 Minutes. LUXEMBOURG – PROLONGATION DES MESURES AU 2 AVRIL Les mesures sanitaires ont été prolongées au 2 avril au Luxembourg, date à partir de laquelle un assouplissement est espéré. Les restaurants pourraient donc ouvrir pour Pâques dans des conditions à définir. L’information avait filtré

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Tâche compliquée pour les étudiants qui recherche un stage :

Photo : Illustration/Pixabay JURISLUX est soucieuse de la difficulté que rencontrent les étudiants pour trouver des stages. C’est la raison pour laquelle nous engageons des stagiaires régulièrement toute l’année. Si vous éprouvez les mêmes difficultés, vous pouvez adresser vos candidatures spontanées à l’adresse mail suivante : pascal.peuvrel@jurislux.eu ; ou nous contacter via notre formulaire de

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Maurin BERTON : Stagiaire étudiant, chargé de communication :

JURISLUX se réjouit de recevoir à nouveau un jeune stagiaire au sein de l’Etude. Il s’agit de Maurin BERTON, 21 ans, étudiant en troisième année de bachelor à l’institut commercial de Nancy (ICN Business School Nancy). Nous l’accueillons à l’Etude du 15 janvier au 15 juillet 2021. Au cours de cette première partie d’année, Maurin

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Les juges ont annulé les loyers

Article publié sur le site internet les frontaliers.lu, le mardi 16 février 2021. Covid-19 : Loyers annulés, les cafetiers et les salles de fitness sont entendus par les juges au Luxembourg.  En novembre 2020, nous vous avions relaté l‘histoire d’Harold, gérant d’une salle de sport qui ne payait pas son loyer, son propriétaire lui avait pris

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Sahra CHENANE : Rétrospective d’une expérience passée au sein de JURISLUX :

Sahra CHENANE a effectué un stage au sein de JURISLUX du 20 mai au 31 août 2019. Sahra CHENANE, intégrait après l’obtention de son baccalauréat l’institut commercial de Nancy (ICN Business School), dans le cursus d’un Bachelor. Passionnée de littérature, d’art et de Droit, Sahra s’est tournée vers JURISLUX pour s’épanouir et se développer professionnellement en

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Réforme des allocations familiales au Grand-Duché : La notion de famille divise :

Photo : Illustration/Pixabay Article publié le lundi 25 janvier 2021, dans le quotidien La Meuse. Suite à un arrêt de la Cour de Justice européenne, Le Luxembourg doit modifier sa législation. La réforme des allocations familiales fait grand bruit chez nos voisins grand-ducaux. Surtout, elle divise sur la définition à donner à la famille. La

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Loyers annulés : une première victoire pour un cafetier

Article paru dans le Paperjam, le mercredi 27 janvier 2021. Info Paperjam – La justice a donné raison à un cafetier à qui la Brasserie de Luxembourg réclamait le versement de loyers même pour les périodes de «fermeture stricte administrative» dues à la crise sanitaire. Une première décision qui pourrait être suivie d’autres. C’est une grande

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Louis Gannac stagiaire étudiant :

JURISLUX fut heureuse de recevoir dans ses locaux, Louis Gannac, âgé de 22 ans, étudiant en troisième année de faculté de droit dans la ville d’Albi, du 11 janvier au 22 janvier 2021. Notre étude lui offre la possibilité de s’épanouir professionnellement en découvrant l’univers juridique au sein d’une étude. Louis souhaite se spécialiser dans

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Projet de réforme des allocations familiales : le débat continue :

Photo : Illustration/Pixabay. Article publié dans L’essentiel, le Mercredi 20 Janvier 2021. Annoncé la semaine dernière, le projet de réforme des allocations familiales, qui sera de nouveau évoqué mercredi en commission, a créé un débat autour de la notion de famille. Le gouvernement entend réserver les prestations aux enfants des seuls travailleurs du Luxembourg, résidents

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Allocations familiales: la ministre va proposer de changer la loi :

Photo : Illustration/Pixabay. Article publié le 1er décembre 2020, sur le site internet lesfrontaliers.lu. Tous les enfants des travailleurs au Luxembourg, doivent avoir droit aux allocations familiales. Enfin, la perspective du changement de loi devient une réalité. Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration a répondu au courrier adressé par Maître Pascal Peuvrel,

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Le point sur les allocations familiales des enfants non-biologiques des travailleurs frontaliers

Photo : Illustration/Pixabay Selon l’ancien article 269 du Code de la Sécurité Sociale, tout enfant résidant au Luxembourg et y ayant son domicile légal pouvait prétendre aux allocations familiales, ainsi que les membres de sa famille. D’après l’ancienne version de l’article 270 du Code de la Sécurité Sociale, étaient considérés comme appartenant au même groupe

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Soutien aux entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a approuvé deux projets de Règlements Grand-Ducaux visant à mettre en place de nouvelles mesures de soutien financier aux micros et petites entreprises commerciales et artisanales. Les entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes pourront ainsi bénéficier sous conditions d’une indemnité unique, qui s’élève à un

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Covid-19 : Aides gouvernementales aux entreprises

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement luxembourgeois a décidé de renforcer le soutien aux entreprises touchées par les conséquences financières découlant de la pandémie liée au COVID-19.  La loi du 3 avril 2020 votée à ces fins entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2020 et vient modifier l’ancienne loi

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Allocations familiales des familles recomposées :

Photo : Illustration/Pixabay Allocations familiales des familles recomposées: victoire des Frontaliers devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ! Grande victoire pour les frontaliers obtenue ce 2 avril 2020 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les allocations familiales des enfants non-biologiques de travailleurs frontaliers : Pour mémoire, le Luxembourg avait supprimé en

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La situation des travailleurs et des entreprises face au Covid-19

En cette période de crise sanitaire sans précédent, la situation des travailleurs frontaliers et résidents a radicalement été bouleversée. Les entreprises ont dû faire face rapidement et doivent toujours composer avec une situation inédite et inattendue : la pandémie liée au Covid-19. Au sein de cette Newsletter touchant le vif de l’actualité, il conviendra d’évoquer les

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Nouvelle hausse du salaire social minimum :

Photo : Illustration/Pixabay. L’article en intégralité sur : CSL.lu Une loi du 12 juillet 2019 vient d’augmenter le montant du SSM de 0,9%, ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Pour un salarié adulte non qualifié, le salaire social minimum brut passe à 2 089,75 euros par mois. Le taux horaire s’élève donc à

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Fin des discriminations pour l’octroi des bourses aux enfants de frontaliers !

Source: LesFrontaliers.lu Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le Luxembourg discriminait indirectement les enfants de frontaliers, concernant l’octroi des bourses d’étude. La décision fera jurisprudence. Il faut remonter à l’année universitaire 2014/2015 et au cas d’un étudiant français non-résident, fils de frontalier. A l’époque, Nicolas introduit une

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« Un fichier secret n’existe pas »

Source: Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg Photo (Illustration/Pixabay) « Un fichier secret n’existe pas », c’est le constat fait par le Président de la Cour supérieure de justice présidant également l’autorité de contrôle de la protection des données judiciaires devant les députés membres des deux commissions parlementaires (Justice et Défense). Dans le contexte de l’ «affaire du fichier

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Augmentation du salaire social minimum :

Augmentation du salaire social minimum pour la cohésion sociale et la qualité de vie. Source: Gouvernement.lu ; Photo : Illustration/Pixabay Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, ont présenté en date du 7 mars 2019 les mesures ayant trait à l’augmentation

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La réforme des allocations familiales : une nouvelle atteinte aux droits des familles recomposées ?

Photo : Illustration / Pixabay. Alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne est toujours saisie de litiges concernant des enfants étudiants issus de familles recomposées s’étant vus refuser les aides financières de l’Etat luxembourgeois pour les études supérieures au motif qu’ils ne sont pas à considérer comme des membres de la famille de

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