Réforme des allocations familiales au Grand-Duché : La notion de famille divise :


Posté le 29 janvier 2021 dans Actualités

Photo : Illustration/Pixabay

Article publié le lundi 25 janvier 2021, dans le quotidien La Meuse.

Suite à un arrêt de la Cour de Justice européenne, Le Luxembourg doit modifier sa législation.

La réforme des allocations familiales fait grand bruit chez nos voisins grand-ducaux. Surtout, elle divise sur la définition à donner à la famille. La Cour de Justice européenne a estimé en avril dernier que la réforme actuelle instaurait une discrimination entre travailleurs résidents et non-résidents. Le Stabulois Georges Gordon, qui défend les intérêts des frontaliers depuis des années, suit le dossier de près.

C’est une saga qui dure depuis une dizaine d’années déjà et qui ne cesse de rebondir de procédures judiciaires en procédures judiciaires. Cette saga c’est l’épineux dossier des allocations familiales aux Grand-Duché. Depuis la réforme de 2016, dans le cadre d’une famille recomposée, les enfants des conjoints ou des partenaires ne résidant pas au Luxembourg ne sont plus considérés aux yeux de la loi grand-ducale comme des membres de la famille, le Grand-Duché du Luxembourg ne reconnaissant que les enfants biologiques ou adoptés. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’octroi de ces allocations. Autant dire que cette réforme a fait pas mal de mécontents du côté des frontaliers, la jugeant discriminatoire.

Certains ont d’ailleurs décidé de porter l’affaire devant la justice européenne. Ils ont obtenu gain de cause. En avril dernier, la Cour de Justice européenne, qui devrait statuer sur des questions préjudicielles qui lui avaient été posées, a estimé qu’il y avait rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents. Dans son arrêt, la Cour estime que ces allocations doivent s’assimiler à un avantage social et que l’allocation doit donc être versée à tous les enfants de travailleurs, qu’ils soient résidents ou non. Le Luxembourg a donc été prié de revoir sa copie. A la mi-janvier, la ministre de la Famille Corinne Cahen a présenté son adaptation de la loi au regard de l’arrêt rendu. L’astuce trouvée ? Rattacher le droit aux allocations non plus à l’enfant mais au travailleur. Les enfants n’ayant aucun lien avec le Grand-Duché et n’ayant pas de lien de filiation avec le travailleur frontalier continueraient à être exclus. Mais cette exclusion ne reposerait plus sur le critère de résidence critiqué par la Cour de Justice européenne. Pour la ministre, il s’agit de la solution qui tient le mieux la route. Ouvrir l’allocation familiale à tous les enfants, y compris ceux du conjoint, vivant dans le même ménage d’un travailleur non-résident « mènerait à une situation ingérable et coûteuse » selon Corinne Cahen ».

Des définitions différentes :

Depuis plusieurs années déjà, l’échevin stabulois, qui travaille lui-même au Grand-Duché, défend l’intérêt des travailleurs frontaliers au travers d’un GEIE (groupement européen d’intérêt économique). Mais pour lui ce changement de paradigme reste dans la même lignée que ce qui a été fait auparavant, « et va continuer à exclure un certain nombre d’enfants ».

La réforme divise surtout sur la définition à donner de la famille, que Georges Gondon considère comme un élément clé. Selon l’article 270 de la loi du 23 juillet 2016. « Sont considérées comme membres de la famille d’une personne les enfants nés dans ou hors mariage, et les enfants adoptifs ». Or, cette définition n’entre pas en conformité avec la définition qu’en fait l’avis rendu par l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne en juin 2016, qui considère comme « enfants de la famille (…) les descendants directs du conjoint ou du partenaire ». En d’autres termes : il est discriminatoire d’exclure les enfants des familles recomposées. « On peut changer tous les paradigmes si on le souhaite… Tant qu’on ne touche pas à l’article 270 de la loi, qui n’est pas conforme à la législation européenne, cela restera discriminatoire. C’est une vision archaïque et anachronique de la famille qui est ici proposée ».

« Réagir maintenant »

Georges Gondon a rencontré il y a quelques jours l’avocat Luxembourgeois Pascal Peuvrel, qui est parti en croisade avec lui pour défendre les travailleurs frontaliers dans ce dossier complexe. Ils s’apprêtent à mettre en route la machine judiciaire une quatrième fois si l’article 270 de la loi n’est pas modifié « Nous invitions déjà tous les frontaliers concernés à se manifester et à faire la demande de ces allocations. L’administration va refuser mais nous avons alors 30 jours pour agir et faire un recours, en expliquant que ce n’est pas conforme au droit européen ». En parallèle, ils vont observer l’évolution du processus législatif. « Si au terme de celui-ci, l’article 270 de la loi n’est pas mis en conformité avec le droit européen, on compte déposer une plainte auprès de la Commission européenne. Mais je suis d’une nature optimiste, donc je suis confiant. On va également prendre contact avec la ministre Corinne Cahen ».

Georges Gondon insiste sur un dernier élément : l’absence de structures de concertations efficientes pour les frontaliers au Luxembourg. « Cela fait dix ans que ce dossier traîne… Si une telle structure existait, je pense que nous n’en serions pas là. Aujourd’hui, au Grand-Duché, près de 50% des salariés sont des frontaliers. Et ce nombre ne cesse d’augmenter. Mettre en place de telles structures devient donc plus que nécessaire.

Mélodie MOUZON.

A noter : En tant que frontalier, si vous êtes concerné(e)s par la problématique, n’hésitez pas à contacter Georges Gondon

georges.gondon@gmail.com

Rétroactes :

Plusieurs rebondissements :

Le dossier des allocations familiales a donc connu de nombreux rebondissements. En voici les différentes étapes :

>2010-2013 : le gouvernement luxembourgeois supprime les allocations familiales pour les enfants ayant atteint l’âge de 18 ans et les remplace par des bourses réservées aux seuls résidents luxembourgeois. Georges Gondon monte au créneau et crée une association pour défendre les frontaliers.

En 2013, le Grand-Duché de Luxembourg perd en justice.

>2014-2016 : l’administration luxembourgeoise refuse d’octroyer une bourse à un enfant d’une famille recomposée, ce dernier n’étant pas le fils biologique du travailleur frontalier. Le Luxembourg perd à nouveau en justice.

>2016-2020 : en 2016, le gouvernement luxembourgeois modifie la législation et la définition de la notion de famille. La mécanique d’attribution des allocations familiales est changée : les enfants non naturels faisant partie des familles recomposées des travailleurs frontaliers sont exclus. La Cour de justice européenne condamne une troisième fois le Luxembourg qui doit revoir sa copie.

Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à laisser un commentaire ou à nous contacter.


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