Allocations familiales: la ministre va proposer de changer la loi :


Posté le 2 décembre 2020 dans Actualités

Photo : Illustration/Pixabay.

Article publié le 1er décembre 2020, sur le site internet lesfrontaliers.lu.

Tous les enfants des travailleurs au Luxembourg, doivent avoir droit aux allocations familiales. Enfin, la perspective du changement de loi devient une réalité.

Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration a répondu au courrier adressé par Maître Pascal Peuvrel, à l’origine du recours pour que tous les enfants biologiques ou non, résidents ou frontaliers, faisant partie d’un ménage aient droit aux allocations familiales.  Un combat que mène sans relâche l’avocat depuis quatre années.

Dans notre article du 12 novembre, nous vous informions de l’envoi du courrier envoyé par Maître Peuvrel la veille, à la ministre Corinne Cohen et qui n’est pas resté sans réponse.

Enfin, un vrai espoir de changement !

Voici un extrait exclusif de la réponse de la ministre : « j’ai l’honneur de vous faire parvenir les informations suivantes concernant les suites que j’entends réserver à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 2 avril 2020 ».

La législation luxembourgeoise devra être adaptée

Corinne Cohen poursuit son courrier avec ces propos : « Dans ce contexte, je vous prie également de noter que je me suis concerté avec les services de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et j’avais soumis à ses services un certain nombre de propositions de texte afin d’effectuer les adaptations nécessaires au Code de la Sécurité sociale.

Vous noterez que la solution qui a été retenue consistera évidemment à adapter la législation luxembourgeoise de façon à ce qu’elle soit conforme aux prescriptions de la CJUE (Cour de justice de l’Union Européeene) ».

Le projet de loi sera déposé dans les prochaines semaines

« A ce titre, je vous signale que je compte déposer un projet de loi au courant des prochaines semaines qui opérera les modifications nécessaires au Code la Sécurité sociale, ensemble avec un certain nombre d’autres adaptations mineures sans lien direct avec l’arrêt de la Cour », précise-t-elle dans son courrier daté du 27 novembre 2020.

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