LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EXTERNE ET INTERNE


Posté le 20 novembre 2023 dans Actualités

Le reclassement professionnel externe consiste en un reclassement professionnel sur le marché du travail.

Le reclassement professionnel interne a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l’entreprise après une période d’incapacité de travail. Le salarié peut être reclassé à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles.

Ces mesures sont régies par les articles L.551-1 et suivants du Code du travail.

Comment bénéficier d’un reclassement externe ?

Seule la Commission mixte peut prononcer un reclassement professionnel externe.

La Commission mixte peut être saisie par le Contrôle médical de la sécurité sociale ou par le médecin du travail.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié, il doit saisir directement la Commission mixte si l’entreprise occupe au moins 25 salariés.

Si l’entreprise occupe moins de 25 salariés, il devra obtenir l’accord du salarié.

Si l’entreprise occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif d’au moins 25 salariés, elle a l’obligation de procéder à un reclassement interne.

Dans les entreprises occupant moins de 25 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de trouver un poste adapté et de reclasser le salarié en interne de sorte que le salarié sera reclassé en externe en l’absence de reclassement volontaire par l’entreprise.

Peuvent bénéficier d’un reclassement externe, les salariés avec une ancienneté de plus de 3 ans ou encore les salariés avec moins de 3 ans d’ancienneté disposant d’une fiche d’examen médical attestant l’aptitude à l’embauche.

Toutefois, les conditions d’ancienneté et d’aptitude ne sont pas exigées pour :

  • les bénéficiaires d’une pension d’invalidité lorsque celle-ci a été accordée immédiatement à la suite de l’exercice d’une activité salariée s’ils présentent au moment du retrait une incapacité au dernier poste de travail ;
  • les salariés qui présentent une incapacité pour exécuter les tâches de leur dernier poste de travail imputable aux séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu(s) et survenu(s) pendant une affiliation ouvrant droit à une rente partielle ou professionnelle d’attente ;
  • les bénéficiaires d’une rente complète résultant d’une activité salariale s’ils présentent au moment du retrait une incapacité au dernier poste de travail.

Lorsqu’un reclassement externe est décidé, l’employeur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire qui sera fonction de l’ancienneté de service du salarié : 1 mois de salaire pour au moins 5 ans d’ancienneté, 2 mois pour 10 ans au moins, 3 mois pour 15 ans au moins et 4 mois pour 20 ans et plus.

Lorsque la Commission mixte décide qu’un reclassement interne est impossible et décide d’un reclassement externe, le salarié ayant le statut de personne en reclassement externe est d’office inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

Il bénéficiera des indemnités de chômage pendant 12 mois maximum, avec d’éventuelles possibilités de prolongations.

Le salarié en reclassement externe qui retrouve un poste proposé par l’ADEM dont le salaire est inférieur au précédent salaire aura droit à une indemnité compensatoire.

Le salarié n’ayant pas retrouvé d’emploi au terme de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage, y compris les périodes de prolongations, peut demander l’obtention d’une indemnité professionnelle d’attente à l’ADEM dans les 6 mois à compter de la fin du paiement de l’indemnité de chômage s’il a une aptitude d’au moins 5 ans au dernier poste constatée par le médecin compétent, ou une ancienneté de service d’au moins 5 ans.

Il est à noter que si l’employeur refuse de procéder au reclassement interne, le salarié peut demander une décision de reclassement professionnel externe à la Commission mixte.

Un article L.551-6 (2) du code du travail issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoyait que « Le salarié en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l’activité de l’employeur ou suite à un licenciement collectif, est en droit de saisie la Commission mixte endéans les vingt jours à partir de la fin du contrat de travail en vue d’un reclassement professionnel externe ».

Cet article a été déclaré contraire à la Constitution alors qu’il instituait une différence de traitement entre les salariés internes et externes.

Désormais, un salarié en reclassement interne qui se fait licencier pour une raison indépendante de sa volonté pourra bénéficier d’un reclassement externe.

Il est important de savoir que dès qu’une procédure de reclassement est lancée, le salarié est protégé contre le licenciement, et ce du jour de la saisine de la Commission mixte jusqu’au jour de la notification de la décision de la Commission mixte.

Vous avez un doute, une question ou vous souhaitez défendre vos droits, l’équipe de JURISLUX se tient à votre disposition.

Me Pascal PEUVREL                                                                    Me Fabrice BRENNEIS

Avocat à la Cour                                                                         Avocat à la Cour

pascal.peuvrel@jurislux.eu        


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