Catégorie : Publications
Le recel successoral
Le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et d’en frustrer ainsi les autres ayants droit. Le recel porte sur des biens ou des droits d’une succession, dans une situation d’indivision successorale. Au sens de l’article 792, le recel