Invocation de faits ou fautes antérieurs dans le cadre d’un licenciement avec effet immédiat, attention à la DLI (date limite d’invocation)
Par une décision rendue en cette année 2024[1], la Cour d’appel a une fois encore pu affiner le délai au-delà duquel les motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat ne seront plus pris en considération dans l’appréciation globale du licenciement. Pour rappel, l’employeur dispose de la faculté de licencier un salarié avec effet